Fabrice Arnauld – Gribouillenet Design
Entreprise Individuelle
SIRET 437 516 909 00037 – APE 7410Z – TVA FR89437516909
Défnitions :
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis, bon de commande ou contrat, sous format papier ou électronique.
Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Gribouillenet pour le compte du Client.
Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Gribouillenet souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des Services.
Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
Site web : ensemble structuré de pages au format HTML ou assimilé, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo, dans des formats standardisés.
Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un Fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du Client.
Publication : désigne l’action de transfert du site web du Client sur un espace web. La publication vaut livraison.
Interface graphique : structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.
Système de navigation : ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.
Mise à jour : remplacement de textes et d’images fournis, sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
Relookage : modification de certaines caractéristiques visuelles existantes (couleurs, polices, textes), à l’exclusion du graphisme global, des barres et/ou boutons de navigation.
Refonte : création d’un nouveau site ou d’un nouveau design, assimilée à une création et facturée au tarif de création.
Page A4 : page définie selon une mise en page usuelle (marges 2,5 cm, police 12 points, Times New Roman ou équivalent).
Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions encadrent la vente de prestations de services par Fabrice Arnauld | Gribouillenet Design, Entreprise Individuelle, siège social : 2 route de Bosnormand, 27370 Le Thuit-de-l’Oison, SIRET 437 516 909 00037, APE 7410Z, TVA intracommunautaire FR89437516909.
Les prestations incluent notamment : conception UX/UI, développement web, création et refonte de sites internet, maintenance, hébergement, création graphique, animations, intégration vidéo, scripts, référencement manuel, création de supports imprimés, illustration et calligraphie. Liste non exhaustive.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute dérogation doit être formalisée par écrit.
Article 2 – Offre de services
Les prestations sont vendues après établissement d’un devis accepté par écrit.
Toute modification de commande devra être formulée par écrit et pourra donner lieu à un devis révisé.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA est facturée au taux en vigueur.
Les prestations sont facturées selon les barèmes communiqués ou selon le devis accepté.
Aucun travail ne débutera avant :
– réception du devis et des CGV signés,
– encaissement de l’acompte prévu.
La signature du devis vaut commande ferme.
Factures payables à réception, sauf stipulation contraire, dans un délais maximum de 30 jours après édition.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque à l’ordre de Fabrice Arnauld.
Tarif horaire de référence : 67,50 € HT.
Des remises peuvent être accordées selon les modalité prévues au devis.
Article 3 bis – Révision des tarifs des services récurrents
Les prestations récurrentes fournies par Gribouillenet Design, telles que l’hébergement, la gestion serveur (emails, redirections, maintenance système), la maintenance fonctionnelle des sites, ainsi que le dépôt, la gestion et le renouvellement des noms de domaine, peuvent faire l’objet d’une révision tarifaire annuelle.
Cette révision tient compte notamment :
– de l’évolution des tarifs des Fournisseurs (hébergeurs, registres, services tiers),
– de l’augmentation des coûts d’infrastructure, de sécurité, de licences ou d’outils techniques,
– de l’évolution des charges nécessaires au maintien en conditions opérationnelles des services.
Gribouillenet Design notifie le Client de toute évolution tarifaire au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email ou sur la facture correspondante.
Sauf opposition écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
En cas de refus, le Client pourra demander la résiliation du service concerné à l’issue de la période contractuelle annuelle en cours, sans indemnité, tout mois commencé restant dû.
Les tarifs des noms de domaine peuvent évoluer automatiquement en fonction des prix imposés par les registres ou fournisseurs, sans possibilité de maintien des anciens tarifs.
Article 4 – Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable.
Taux : taux Refi de la BCE + 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Indemnité complémentaire possible si les frais réels dépassent ce montant.
Le Prestataire peut :
– suspendre l’exécution des prestations,
– résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse,
– annuler les remises accordées.
Article 5 – Facturation
Sauf accord préalable mentionné sur le devis, les prestations sont payables comptant.
Un échéancier peut être prévu et sera mentionné sur la facture.
Article 6 – Exécution et réclamations
Les délais sont indicatifs. La livraison peut consister en une mise en ligne, un transfert de fichiers ou une validation écrite.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de sept jours.
Au-delà, la prestation est réputée conforme.
En cas de défaut de paiement, l’exécution pourra être suspendue.
Les acomptes restent acquis.
Article 7 – Cahier des charges et modifications
Le Prestataire peut demander un cahier des charges.
Toute modification importante donnera lieu à un devis complémentaire.
Les éléments doivent être fournis par le Client dans les délais nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 8 – Signature du devis et annulation
La signature du devis constitue un engagement ferme et définitif.
Toute somme versée est un acompte, et non des arrhes.
8.1 – Si un acompte a été versé
En cas d’annulation hors force majeure*, l’acompte reste acquis.
En complément :
– acompte 30 % : règlement de 50 % supplémentaires,
– acompte 50 % : règlement de 30 % supplémentaires.
8.2 – Si aucun acompte n’a été versé
En cas d’annulation hors force majeure*, indemnité forfaitaire de 80 % du devis.
*Exclusions de la force majeure : difficultés financières, perte de clients, baisse d’activité, motifs économiques ou tout événement interne au Client ne répondant pas aux critères de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 – Responsabilité et garantie
Le Prestataire garantit ses prestations contre les vices rendant leur usage impossible.
Sont exclus : mauvaise utilisation, négligence, modification non autorisée, intervention extérieure ou force majeure.
Toute réclamation doit être formulée dans les huit jours suivant la découverte du défaut.
Article 10 – Validité des échanges électroniques
Les échanges électroniques ont la même valeur probante qu’un document papier (articles 1366 et 1367 du Code civil).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations originales restent la propriété du Prestataire tant qu’une cession écrite n’a pas été signée.
La mention « Réalisé par Gribouillenet » doit être conservée sauf accord contraire écrit.
Le Prestataire peut utiliser ses réalisations à titre de référence professionnelle.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave du Client, le Prestataire peut suspendre ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
Les sommes versées restent acquises.
Les indemnités de l’article 8 demeurent exigibles.
Article 13 – Acceptation du Client
Le Client reconnaît accepter les présentes CGV et renonce à toute condition d’achat contradictoire.
Article 14 – Bon à tirer
Le bon pour accord (papier ou numérique) engage le Client et dégage le Prestataire de toute responsabilité sur les contenus validés.
Article 15 – Conditions de création de site ou application web
Les devis sont valables un mois.
Le Client garantit la conformité des contenus fournis.
Le contrat est conclu à réception du devis signé et de l’acompte.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant les performances ou le référencement du site.
Article 16 – Mises à jour et maintenance
Les mises à jour sont réalisées selon les modalités définies dans le contrat.
Toute modification importante fera l’objet d’un devis complémentaire.
Un accès gestionnaire peut être fourni si prévu au contrat.
Article 17 – Propriété intellectuelle du site internet
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.
Les développements réalisés par Gribouillenet restent sa propriété intellectuelle sauf cession écrite.
Les sources des sites dynamiques ne sont pas transférées.
La mention « Réalisé par Gribouillenet » doit être conservée.
Article 18 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable des informations fournies, du contenu du site, des données qu’il collecte, des emails envoyés et du respect de la législation.
Il garantit Gribouillenet contre toute action liée à l’utilisation de son site ou de ses contenus.
Article 19 – Responsabilité de Gribouillenet
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer ses prestations mais ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, défaillance de l’hébergement, retard causé par le Client ou limitations inhérentes au réseau Internet.
Aucune garantie n’est donnée concernant le trafic, les ventes ou l’impact commercial du site.
Article 20 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
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